Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 1099 Adopté
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 445
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 445 par les mots :
« et le nombre de places en centres de rétention administrative sera progressivement porté à 3 000. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 446.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.