Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 1089 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
Supprimer les alinéas 25 et 26.
Exposé sommaire
Le fait de troubler ou dégrader un moyen de transport a des conséquences directes sur les usagers. Qu'il s'agisse de simples retards à l'arrêt pur et simple de la ligne (métro, réseau ferré...), en passant par des incidents plus graves (immobilisation d'un train en pleine canicule), il est inacceptable d'offrir la possibilité d'échapper à l'action publique en payant une simple amende.
C'est la raison pour laquelle cet amendement supprime ce dispositif prévu au sein de la LOPMI.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.