Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 548 Adopté
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 42
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 42, substituer au mot :
« supprimer »
les mots :
« remplacer progressivement ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« n’aura plus à »
les mots :
« gardera la possibilité de ».
III. – En conséquence, compléter la même phrase dudit alinéa par les mots :
« mais n’y sera plus contraint ».
IV. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« suffira »
les mots :
« pourra suffire ».
Exposé sommaire
Depuis 2021 il est possible d’enregistrer une demande de procuration de vote avec l’Application Maprocuration. Celle-ci a permis de réduire le temps de traitement des demandes de procuration par les policiers ou gendarmes, mais il reste nécessaire de faire vérifier son identité de manière physique en se rendant dans un commissariat, gendarmerie ou tout autre lieu dédié à cette demande.
Cet alinéa permet de ne plus avoir à se déplacer physiquement pour faire sa procuration, répondant à l'objectif de limitation des taches administratives pour les policiers et à la volonté du Président de la République de doubler la présence des forces de l'ordre sur le terrain.
Il contribue aussi à une simplification des démarches pour nombre de nos concitoyens.
Conscient cependant de la fracture numérique qui continue d'exister dans notre pays, en particulier pour certains nos aînés, cet amendement vise à laisser la possibilité de continuer à effectuer ces démarches dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie, ou dans un tiers lieu autorisé par arrêté du préfet.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.