M. Jean-Pierre TaiteLR· Séance publique· déposé le 9 novembre 2022· sort le 18 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 287
Dispositif
À l’alinéa 287, substituer au mot :
« communes »
le mot :
« collectivités ».
Exposé sommaire
Si la conduite des opérations de crise est assurée par l’Etat (préfet ou maire), c’est en réalité l’ensemble des collectivités qui sont concernées dans la planification et la gestion du soutien, et doivent donc être incluses dans la coopération entre le ministère de l’intérieur et les opérateurs de l'Etat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.