Article 14 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« y compris en cas de récidive ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 6, 11, 20, 26, 28, 30, 32, 34, 36, 43, 49, 51, 54, 56, 58 et 60.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité de recourir aux AFD chaque fois que l'auteur des faits est en situation de récidive.
En effet, il apparait que cette forme de réponse pénale peut être adaptée dans certains cas. Tel n'est pas celui où l'auteur des faits est en situation de récidive puisqu'il est alors patent que la première sanction n'a pas eu d'effet dissuasif.
Aussi cet amendement prévoit-il de réserver les AFD aux premières sanctions. Ensuite de quoi, en cas de récidive, l'auteur des faits devra être présenté à un juge. La justice a aussi un rôle pédagogique qui peut permettre de lutter contre la récidive.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud