Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 191 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« pénale »,
insérer les mots :
« , y compris les ressortissants français établis hors de France, ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d'apporter une précision sur le périmètre d'application du dispositif de déposition par voie audiovisuelle afin d'y intégrer explicitement les Français établis hors de France.
En effet, ce nouveau dispositif revêt un intérêt majeur pour nos compatriotes de l'étranger et permettrait d'apporter une solution aussi utile qu'attendue aux victimes de violences conjugales parmi les couples en mobilité internationale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.