Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur · d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Amendement n° 173 Non soutenu
M. Raphaël Gérard REet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 novembre 2022· sort le 18 novembre 2022
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 165
Dispositif
Compléter l’alinéa 165 par les trois phrases suivantes :
« Une attention particulière sera portée aux facteurs culturels des collectivités territoriales ultramarines, notamment dans la formation des agents et l’accompagnement des victimes. Les partenariats seront renforcés entre les forces de l’ordre et les Maisons des femmes présentes dans chaque territoire. Les officiers de police judiciaire veilleront à faciliter la saisie des armes à feu dès le dépôt de plaintes des victimes de violences. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de veiller à une prise en compte de la situation des territoires ultramarins dans le cadre de la feuille de route du ministère de l'Intérieur en matière de lutte contre les violences intrafamiliales et les violences sexistes et sexuelles.
Cosignataires
Julie Delpech, Brigitte Klinkert, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, David Valence
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.