Lutte contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé · lutte contre les plastiques dangereux
Amendement n° 36 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2040. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de reporter au 1er janvier 2040 au lieu du 1er janvier 2025 l'interdiction des emballages et contenants alimentaires constitués de composés perfluorés.
Ces composés sont actuellement présents dans l’ensemble des produits plastiques autorisés à circuler sur le marché. Pour ne pas mettre en danger l’ensemble de la filière plastique, mais aussi certaines filières telle que celle des Produits Laitiers Ultra Frais qui, par exemple, à date, n'a pas de solution de substitution au polystyrène, et pour laisser le temps aux acteurs du secteur de trouver des voies alternatives et de pouvoir poursuivre leur activité tout en prenant en compte les exigences environnementales, il convient de repousser la date d'entrée en vigueur de cette interdiction.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.