Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée · visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Amendement n° 102 Adopté
Mme Sandrine Le Feur REet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 octobre 2022· sort le 6 octobre 2022sous-amendement à l'amendement n° 60
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , ou à défaut dudit règlement, dans les espaces naturels, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise que les nouvelles règles relatives aux clôtures s'appliquent dans les zones naturelles ou forestières dans les territoires couverts par un plan local d'urbanisme, ou, à défaut de couverture par un document d'urbanisme, dans les espaces naturels visés par le code de l'environnement.
Le périmètre d'application de la loi est ainsi précisé de façon à couvrir tous les milieux naturels et éviter toute ambiguïté pour son application dans les territoires.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.