Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée · visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Amendement n° 100 Sans sort
M. Hubert Ott DEM· Séance publique· déposé le 5 octobre 2022· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 74
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis · alinéa Alinéa 3
Dispositif
avant les mots "trente ans" ajouter les mots "plus de"
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour s'assurer que le dispositif s'applique aux clôtures construites lors des 30 dernières années précédant la promulgation de cette présente loi.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.