Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée · visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Amendement n° 63 (2ème Rect) (rect. 2) Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer à la référence :
« L. 371‑1‑1 »
la référence :
« L. 372-1 ».
Exposé sommaire
rédactionnel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.