Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée · visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Amendement n° 49 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 à 9 l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas à l’agrainage et l’affouragement réalisés dans un cadre scientifique. L’agrainage et l’affouragement menés dans un cadre scientifique peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département où l’enclos est situé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l'agrainage et l'affouragement dans un cadre scientifique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.