Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation · lutter contre les abus et les fraudes au CPF
Amendement n° 11 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 octobre 2022· sort le 6 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« au I de l’article L. 6323‑8 »
les mots :
« à l’article L. 6323‑9 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.