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Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi · Mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

Amendement n° 124 Rejeté

Mme Véronique Besse NI· Séance publique· déposé le 29 septembre 2022· sort le 5 octobre 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

À la seconde phrase de l’article L. 5411‑6 du code du travail, les mots : « est tenu » sont remplacés par les mots : « lui est obligatoire ».

Exposé sommaire

Remplacer les mots « est tenu » par les mots « lui est obligatoire » exprime plus fortement le devoir de chaque personne au chômage de tout mettre en œuvre, et notamment dans ses prises de contacts avec Pôle emploi, pour retrouver un emploi. Cela permet aussi d’exprimer plus fortement l’injonction faite à Pôle emploi d’octroyer un rendez-vous le plus rapidement possible aux personnes en recherche d’emploi, tout en assurant à chaque personne un suivi personnalisé dans sa recherche d’emploi.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.