Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 1066 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État dans le département ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.