Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 1039 Tombé
M. Stéphane Viry LRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juillet 2022· sort le 21 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er février 2023 »
la date :
« 1 er février 2024 ».
Exposé sommaire
La mesure proposée entraîne une mise en œuvre exigeante et des impacts importants au niveau des différents systèmes d’information des professionnels afin non seulement de s’assurer d’une mise en œuvre efficiente mais surtout que cette nouvelle fonctionnalité, dans l’intérêt du client, assure une sécurisation de la résiliation (bonne identification du contrat, du client, de la capacité à résilier, …). Un délai de 12 mois apparaît indispensable pour une mise en œuvre sécurisée d’une telle évolution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.