Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 1038 Adopté
M. Stéphane Viry LRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juillet 2022· sort le 21 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer à la date :
« 1 er février 2023 »
la date :
« 1 er août 2023 ».
Exposé sommaire
La mesure proposée entraîne une mise en œuvre exigeante et des impacts importants au niveau des différents systèmes d’information des professionnels afin non seulement de s’assurer d’une mise en œuvre efficiente mais surtout que cette nouvelle fonctionnalité, dans l’intérêt du client, assure une sécurisation de la résiliation (bonne identification du contrat, du client, de la capacité à résilier, …). Un délai de 6 mois apparaît indispensable pour une mise en œuvre sécurisée d’une telle évolution.
Cosignataires
Valérie Bazin-Malgras, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Philippe Gosselin, Isabelle Valentin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.