Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 757 Rejeté
M. Thibaut François RNet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juillet 2022· sort le 19 juillet 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 21, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2023 »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à avancer l’échéance afin que la représentation nationale puisse procéder à un examen plus rapidement de ce rapport d’évaluation de la prime de partage de la valeur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.