Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 400 Sans sort
M. Pierre-Henri Dumont LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juillet 2022· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Émilie Bonnivard, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Aurélien Pradié, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.