Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Amendement n° 369 Sans sort
M. Pierre-Henri Dumont LRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 juillet 2022· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Émilie Bonnivard, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Aurélien Pradié, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.