Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis . – Les exonérations prévues au premier alinéa du V sont soumises au respect par l’entreprise de critères sociaux et environnementaux définis par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner l’exonération de cotisations sociales à des critères sociaux et environnementaux.
Dans une logique de développement responsable et durable, il convient de s’assurer que les entreprises qui vont bénéficier des exonérations de cotisations et d’impôt prévues au présent article respectent un certain nombre de critères sociaux et environnementaux.
Ces critères pourraient porter sur la qualité des emplois créés, les conditions de travail, la qualité du dialogue social, le respect de la stricte égalité salariale entre les femmes et les hommes, les écarts de rémunération, ou encore le respect de l’environnement.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot