ipolitiki
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat · Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

Amendement n° 53 Sans sort

M. Mohamed Laqhila DEM· Séance publique· déposé le 14 juillet 2022· Irrecevable (Cavalier (45))
En clair
Résumé en cours…
Article 19

Dispositif

Non disponible dans l'open data.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.