Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels · Amélioration de l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Amendement n° 3 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 mai 2024· sort le 13 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ».
Exposé sommaire
Correction légistique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.