Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels · Amélioration de l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Amendement n° 1 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 13 mai 2024· sort le 13 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis C · alinéa Avant l'alinéa 1
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – Au 4° du II de l’article L. 172‑13 du code de l’environnement, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au cinquième » . »
Exposé sommaire
Traitement d'une conséquence, à l'article L. 172-13 du code de l'environnement, de la modification de l'article 41-5 du code de procédure pénale.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.