Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · Sécuriser et réguler l'espace numérique
Amendement n° 11 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 avril 2024· sort le 10 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 26
Dispositif
Alinéa 56
Remplacer les mots :
au 3 du III
par les mots :
au C du V
Exposé sommaire
Correction d'erreur matérielle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.