Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · Sécuriser et réguler l'espace numérique
Amendement n° 8 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 avril 2024· sort le 10 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 15 bis
Dispositif
Alinéa 7, dernière phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
L’entreprise de jeux à objets numériques monétisables met en œuvre… (le reste sans changement)
Exposé sommaire
Précision rédactionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.