Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · Sécuriser et réguler l'espace numérique
Amendement n° 5 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 10 avril 2024· sort le 10 avril 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 AD
Dispositif
Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
sa
par le mot :
la
2° Compléter cet alinéa par les mots :
du présent article
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.