Flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale · Flécher l’épargne non centralisée vers les entreprises du secteur de la défense nationale
Amendement n° 21 Sans sort
M. Christophe Plassard HOR· Séance publique· déposé le 13 mars 2024· En traitementsous-amendement à l'amendement n° 8
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Après le mot :
« France »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
L'amendement n° 8 vise à restreindre le périmètre de la proposition de loi aux entreprises dont le siège social et l'intégralité des activités sont situés en France.
Le rapporteur propose de retenir comme unique condition que le siège social de l'entreprise soit situé en France.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.