Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires · Renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Amendement n° 149 Sans sort
M. Gérard Leseul SOC-A· Séance publique· déposé le 14 mars 2024· A discutersous-amendement à l'amendement n° 7
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« Le député ou ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement supprime l'incompatibilité entre les statuts de la fonction publique et le mandat de député.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.