Amendement n° 789 Sans sort

Cet amendement du Gouvernement vise à : - intégrer l’impact de l’amendement n° 511 qui supprime le doublement du plafond du crédit d’impôt innovation, minorant ainsi les dépenses de remboursements et dégrèvements de -39 M€ ; - intégrer l’impact de l’amendement n° 492 qui supprime la transformation en crédit d’impôt de la réduction d’impôt dont bénéficient les personnes en perte d’autonomie accueillies en établissement, entraînant ainsi une baisse des dépenses de remboursements et dégrèvements de -640 M€. Ces annulations de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.