Amendement n° 775 Sans sort

Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », rejetée en première lecture par le Sénat, tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale (et modifiés des amendements déposés par le Gouvernement au Sénat, II-1223 et II-932). Il modifie ainsi les crédits à hauteur de +5 595,6 M€ en autorisations d’engagement et de +4 657,1 M€ en crédits de paiement au global sur la mission. Ces mouvements de crédits sont considérés, à hauteur de + 397,0 M€ comme des charges d’investissement telles que définies aux 5° et 7° du I de l’article 5 de la LOLF, et pour le reste, comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.