Amendement n° 764 Sans sort

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :  « 1 974 374 »  le nombre :  « 1 974 384 » ; II. – En conséquence, à la treizième ligne de la même colonne, substituer au nombre :  « 5 064 »  le nombre :  « 5 074 » ; III. – En conséquence, à la vingt-et-unième ligne de la même colonne, substituer au nombre :  « 1 985 297 »  le nombre :  « 1 985 307 ».

Cet amendement vise à augmenter le plafond des autorisations d’emplois du ministère des Solidarités et des Familles de +10 ETPT au titre des délégués départementaux à la protection de l’enfance, placés sous l’autorité du préfet de département. En application de l’article L. 121‑10 du code de l’action sociale et des familles, les délégués départementaux à la protection de l’enfance ont pour mission de coordonner et faciliter l’action des services de l’État qui concourent à la protection de l’enfance dans le département. Ils animent également la politique locale de lutte contre les violences faites aux enfants en déclinaison des plans nationaux.