Amendement n° 747 Sans sort

I. – Substituer aux alinéas 1 à 20 l’alinéa suivant : « Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 21, substituer à la référence : «  b)  »  la référence :  « 1° ». III. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots : « ou égal à » les mots : « à 75 % de ». IV. –  En conséquence, au début de l’alinéa 23, substituer à la référence : «  c)  » la référence :  « 2° ». V. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots : « égal à » les mots : « inférieur à 75 % de ». VI. – En conséquence, supprimer les alinéas 25 et 26.

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 27 terdecies dans sa rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, tout en conservant les dispositions adoptées au Sénat visant à renforcer la portée du dispositif de majoration en franchise des règles de lien du taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux non affectés à l’habitation principale.