Amendement n° 745 Sans sort

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après l’article 1414 B du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B bis ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la mention :  « Art. 1414 C » la mention : « «  Art. 1414 B bis    ». III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Pour bénéficier de cette exonération, le redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1 er mars de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration accompagnée des éléments permettant de justifier de son respect des conditions fixées au premier alinéa. » ».

Le présent amendement prévoit les obligations déclaratives permettant de bénéficier de l’exonération facultative de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) en faveur de certaines associations et fondations, adoptée en première lecture. Il procède par ailleurs à un ajustement de la numérotation du dispositif au sein du code général des impôts.