Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° 712 Sans sort
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 14 décembre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 181
Dispositif
I. – À l’alinéa 181, substituer aux mots :
« Le I A et le 4° bis du II »,
les mots :
« Le 1° du I A et le 4° bis du I ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 183, substituer à la référence :
« 4° bis du I »,
la référence :
« 2° du I A ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.