Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° 670 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi la vingt-sixième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4 :
« 1° de l’article L. 421‑30 du code des impositions sur les biens et services (création) et article 46‑1 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.