Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° 668 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi la vingt-cinquième ligne de la première colonne du tableau de l’alinéa 4 :
« I de l’article 953 du code général des impôts (création) et article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (affectation).
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.