Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° 626 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT G · alinéa Alinéa 1281
Dispositif
Compléter l’alinéa 1281 par les mots :
« et des sommes financées par le CIR véritablement allouées à la recherche ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter l'indicateur de performance pour évaluer l’impact du crédit d'impôt recherche (CIR), en évaluant de manière transparente les sommes véritablement allouées à la recherche.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.