Amendement n° 615 Sans sort

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Cette aide est attribuée, à leur demande, aux personnes résidant en France hexagonale justifiant d’un projet d’installation professionnelle durable d’au moins cinq ans dans l’une des collectivités mentionnées au même article L. 1803‑2. Son octroi est subordonné à l’avis d’un comité consultatif de continuité territoriale instruit auprès de l’établissement mentionné à l’article L. 1803‑10 et à la conclusion d’une convention d’engagement entre son bénéficiaire et le même établissement mentionné à l’article L. 1803‑10. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement en cas de non-respect de ses engagements par le bénéficiaire. Le remboursement est aggravé d’une pénalité d’un cinquième de la somme perçue. »

Le présent amendement précise que l'octroi de l'aide sera subordonné à l’avis d’un comité consultatif de continuité territoriale instruit auprès de LADOM. Il fixe également à une durée minimale de 5 ans ledit projet d'installation professionnelle et aggrave d'1/5 le remboursement de l'aide perçue en cas de non respect de la convention.