Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° 613 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 55 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot mot :
« L’ »
les mots :
« À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, est instaurée une ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rendre le passeport pour l’installation professionnelle en outre‑mer créé par cet article 55 en aide expérimentale pour une durée de 5 ans.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.