Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° 519 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 vicies A
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 vicies A, introduit par le Sénat.
Cet article crée une taxe sur les plateformes de streaming musical. Sa suppression se justifie par le fait que l’article 5 vicies B du projet de loi de finances poursuit le même objectif et propose une rédaction davantage opérationnelle.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.