Amendement n° 451 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 58 quinquies , qui rétablit la réserve parlementaire et modifie la composition de la commission DETR. La suppression de la réserve parlementaire répondait à une exigence de transparence mais également à une volonté de ramener les investissements à destination des collectivités rurales au plus près du terrain, notamment à travers la commission DETR. La réinstauration d’une réserve parlementaire, même sous cette forme nouvelle proposée par le Sénat, va à rebours de ces intentions. De plus, cet article propose de modifier de la composition de la commission DETR en y diminuant la représentation des élus locaux. Je suis défavorable à une modification des équilibres de la commission DETR qui doit demeurer le lieu de dialogue entre le préfet de département et les élus locaux.