Amendement n° 450 Sans sort

I. – À l’alinéa 65, substituer aux mots : « aux b et c de » le mot : « à ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 67 : « « 2° Lorsqu’ils sont affectés dans un service à compétence nationale désigné par décret, participer (le reste sans changement)  ».

Le présent amendement rétablit cet alinéa dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale : - Il revient sur l’ajout d’une condition d’affectation dans un service à compétence nationale désigné par décret des agents habilités à mener des enquêtes passives sur Internet à des fins de lutte contre la fraude ; - Il revient sur la suppression du champ des infractions poursuivies par les enquêtes passives et actives sur Internet des infractions sanctionnées par une majoration de droits de 40 %. Le texte initial, proportionné et adapté aux enjeux contemporains de lutte contre la fraude fiscale, est mieux à même de lutter contre ce phénomène en mobilisant les moyens numériques.