Amendement n° 444 Sans sort

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ».

Le présent amendement vise à rétablir à deux ans la durée de l’habilitation accordée au Gouvernement pour légiférer par ordonnances en vue de poursuivre la recodification des dispositions relatives à la fiscalité des biens et services, durée identique à la précédente habilitation et calibrée pour répondre à l’ampleur de cette tâche de consolidation du code de l’imposition des biens et services (CIBS).