Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° 421 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 16 quater B
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, inséré par le Sénat, prévoit une réfaction de 35 % du montant de la TGAP sur les déchets en Corse.
Or la TGAP est une taxe comportementale, qui vise à changer structurellement les pratiques. Il convient de maintenir une tarification qui incite à la réduction des déchets et à leur valorisation.
Aussi est-il proposé de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.