Amendement n° 409 Sans sort

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 166 » le nombre : « 5 171 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 5 370 » le nombre : « 5 375 ». III. – En conséquence, à la trente-deuxième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 6 574 » le nombre : « 6 559 ». IV. – En conséquence, à la trente-troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 1 549 » le nombre : « 1 554 ».

Cet amendement vise à rétablir cet article dans sa version issue de l’Assemblée nationale, en conservant l’amendement n° II-1451 du Gouvernement adopté au Sénat.