Amendement n° 398 Sans sort

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article 27  bis  H, introduit par le Sénat, et qui prévoit l’étalement de la reprise sur l’acompte perçu au titre du filet de sécurité « inflation » de 2022. Les données disponibles montrent que les reprises portent dans leur très grande majorité sur des montants peu élevés, 75 % étant inférieures à 10 000 euros et pour une grande majorité des collectivités concernées, cette reprise pèse pour moins de 1 % de leurs RRF. Enfin cette reprise pourra être étalée par la DGFiP sur les deux derniers mois de 2023 voire 2024.