Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° 387 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 49 untricies
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1 er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision du barème des indemnités kilométriques prenant en compte les émissions de gaz à effet de serre du véhicule en lieu et place de sa puissance administrative. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir la demande de rapport formulée à l’article 49 untricies supprimé lors de l’examen au Sénat.
Reprise d'un amendement de Mme Félicie Gérard
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.