Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° 380 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 60
Dispositif
Supprimer les alinéas 60 et 61.
Exposé sommaire
Le Sénat a adopté un amendement pérennisant la déduction pour épargne de précaution (DEP) pour les agriculteurs, alors que celle-ci est aujourd’hui bornée au 31 décembre 2025.
Or il importe de borner dans le temps les dépenses fiscales afin de permettre un réexamen périodique de leur coût et de leur pertinence.
Il est donc proposé de supprimer cette disposition.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.