Amendement n° 377 Sans sort

I. – À la fin du B du V de l’alinéa 59, substituer à l’année : « 2024 », l’année : « 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État résultant du V est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 12 prévoit, parmi les mesures de soutien aux agriculteurs face à la hausse de l’accise sur le gazole non routier (GNR), de rehausser les seuils de recettes permettant de bénéficier d’une exonération, totale ou partielle, des plus-values professionnelles agricoles de cession. Afin de donner son plein effet à cette mesure, il est proposé qu’elle s’applique aux cessions réalisées à compter du 1 er janvier 2023, au lieu du 1 er janvier 2024.